COMMUNIQUE DE PRESSE DU CONSEIL DES MINISTRES DU 09 ET 10 DECEMBRE 2009.
Le Conseil des Ministres s’est réuni sous la présidence respective de leurs Excellences le Premier Vice-Président de la République, le Dr Yves SAHINGUVU et Pierre NKURUNZIZA, Président de la République. Les points suivants ont été analysés :
l) Projet de Loi organique portant modification et Complétant le Décret-loi no 1/29 du 24 Septembre 1982 portant délimitation des Provinces et Communes de la République du Burundi, présenté par le Ministre de l’Intérieur. La crise qui a secoué le pays a conduit à la création de nouvelles entités administratives notamment des communes que des dispositions législatives doivent confirmer. Après analyse et échanges, le dossier a été retourné pour enrichissement, notamment par une carte actualisée de délimitation de la ville de Bujumbura.
2) Projet de loi portant ratification de la Convention en matière de Coopération et d’Entraide Judiciaires entre les pays membres de la CEEAC, présenté par le Ministre de la Justice et garde des Sceaux. Cette convention fait suite à la mesure de la libre circulation entre les Etats membres de la CEEAC. L’idée de cette convention est de favoriser la poursuite des délinquants qui pourraient en profiter. Le projet a été adopté.
3) Projet de la Politique nationale de l’Eau, présenté par le Ministre de l’Eau et de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme. Le diagnostic du secteur eau au Burundi fait état de nombreuses insuffisances au niveau de la coordination des intervenants, du taux d’accès à l’eau potable, et de l’assainissement de base, de son utilisation rationnelle etc. Or, la vision du Gouvernement est « Un Etat où l’eau est disponible en quantité et en qualité suffisante pour répondre aux besoins des générations actuelles et futures et utilisées de manière efficiente pour un développement durable sans compromettre l’environnement ». Le projet a été adopté.
4) Note sur la délivrance de la Carte nationale d’identité, présentée par le Ministre de l’Intérieur. La note a été élaborée sur recommandation de la réunion précédente du Conseil des Ministres pour lever les équivoques liées aux différentes rumeurs autour de la question. Environ 250.000 cartes ont été distribuées de janvier au 31 octobre 2009 selon un tableau réparti par province. Le Ministre en a profité pour démentir les rumeurs faisant état de distribution sur critères politiques. C’est dans ce cadre que le PNUD va appuyer le Gouvernement en finançant l’octroi des cartes nationales d’identité à toute la population en âge de voter nécessitant cette carte à partir du 21 décembre pour dissiper ces inquiétudes. Le Conseil a exprimé ses vifs remerciements envers le PNUD qui n’a rien ménagé pour que cet appui pré-électoral et si important pour les élections de 2010 a demandé que l’information soit suffisamment portée à la connaissance de la population pour que toute personne qui ne dispose pas de carte d’identité puisse en avoir.
5) Note sur le recrutement des candidats officiers de la 41ème promotion : 2009-2010, présentée par les Services de la Première Vice-Présidence, à la place du Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants empêché. Ce recrutement est dicté par le souci de maintenir l’équilibre de la pyramide de grades mais aussi pour corriger à long terme certains déséquilibres encore visibles dans certaines unités spécialisées. La note a été adoptée.
6) Projet de décret portant création, organisation et fonctionnement d’une Agence Burundaise pour l’Emploi des Jeunes, ABEJ, présenté par le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Culture. Cette Agence se chargera notamment d’identifier et de sensibiliser les employeurs pour accueillir les jeunes sans expérience professionnelle et les encadrer sous forme de stage de premier emploi, de renforcer leur capacités de pour combler les lacunes de formation scolaires ou académiques et offrira des orientations et informations en rapport avec le marché du travail. Le projet a été adopté.
7) Projet de Décret portant Création, Organisation et Fonctionnement d’un Fonds pour la Promotion de l’Entreprenariat des Jeunes FPEJ, présenté également par le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Culture. Ce Fonds est proposé pour accompagner les jeunes dans le processus de recherche de financements et de montage des PME et pourra aussi leur octroyer des crédits. Le Conseil a demandé de retravailler le projet pour donner la forme juridique appropriée à ce Fonds compte tenu de l’objectif poursuivi. Le projet sera ramené Février 2010.
8) Note relative aux proposition du Conseil sur le projet de décret portant réorganisation de l’Inspection Générale de l’Etat présentée par le Ministre à la Présidence chargée de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation. Cette note donne le résultat de la concertation qui est notamment de remplacer le poste d’Inspecteur Général Adjoint par le poste de Secrétaire Exécutif et du mandat de l’Inspecteur Général. La note a été adoptée.
9. Nouvelle politique de transport administratif au Burundi, par le Ministre des Transports, Poste et Télécommunications. Cette réforme s’avère plus que nécessaire dans la mesure où le Gouvernement a constaté que le charroi de l’Etat grève énormément le budget national. La nouvelle politique porte donc sur le système d’acquisition et de déclassement du charroi de l’Etat, les propositions de dotation en véhicules de fonction, de liaison et de terrain, le recours aux locations de véhicules privés, les réparations, le ravitaillement en carburant etc. Le Conseil a adopté cette politique et des propositions concrètes formulées :
• Réduire sensiblement les dépenses en carburant,
• Réduire le nombre de personnalités jouissant de véhicules de service avec possibilité de crédit de moyens de déplacement,
• Ventre des véhicules usagés de l’Etat pour garder ceux en bon état,
• Recourir à l’usage des bus et minibus pour le déplacement, Cette réforme concerne aussi bien les services de l’administration centrale que les administrations personnalisées, les établissements et les sociétés publiques. Le Conseil a recommandé que des mesures d’accompagnement à cette politique soient rapidement mises en œuvre. Il a été rappelé la mesure arrêtée en Conseil des Ministres précédemment d’interdire l’importation des véhicules vieux de plus de dix ans, déclassés dans les pays voisins pour éviter de servir de dépotoir. Il en est de même de la mesure d’interdiction d’importation des véhicules de transport en commun formule main gauche qui reste en vigueur.