Le Conseil des Ministres s’est réuni en séance ordinaire ce mercredi 19 décembre 2012 sous la présidence de son Excellence le Premier Vice-Président de la République, Monsieur Thérence SINUNGURUZA.

Les points suivants étaient à l’ordre du jour :

1. Projet de loi portant prorogation de la loi n°1/11 du 14 mai 2012 portant amendement d’une disposition de la loi n°1/02 du 17 février 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée « TVA » 2. Projet de loi portant prorogation de la loi n°1/12 du 14 mai 2012 portant amendement d’une disposition de la loi n°1/22 du 26 mai 2006 portant création de la redevance administrative 3. Projet d’ordonnance ministérielle portant exonération de la TVA, Droits de Douanes et de la redevance administrative sur certaines denrées alimentaires importées Ces trois projets ont tous été présentés par le Ministre des Finances.

Suite à la pénurie prononcée de produits vivriers, le Gouvernement a pris au mois de mai 2012, la mesure de détaxer de droits de douanes, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et de la redevance administrative, certains produits alimentaires importés, pour la période allant de mai à fin décembre 2012.

Cette période arrive à échéance à la fin de cette année alors que la situation ne semble pas s’améliorer. Il y a donc nécessité de la reconduction de la mesure de détaxation de ces produits jusqu’au 30 juin 2013, et c’est l’objet de ces trois projets. Le Conseil les a adoptés.

4. Projet d’ordonnance ministérielle portant ouvertures des comptes auprès des Banques commerciales par les entités et projet de l’Etat présenté le Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique Ce projet a pour objectif de se conformer aux statuts de la Banque de la République du Burundi et à la loi organique relative aux finances publiques en ce qui concerne la détention et la gestion des réserves officielles de change, et de l’obligation de loger les financements en devises en faveur de l’Etat sur les comptes ouverts à la Banque Centrale. Ce projet oblige donc que les financements extérieurs des entités et projets de l’Etat soient domiciliés à la Banque de la République du Burundi. Le projet a été adopté.

5. Projet de loi portant Code minier présenté par le Ministre de l’Energie et des Mines

En date du 24-25 octobre 2012, le Conseil avait analysé ce projet dont l’objectif est de favoriser et encourager la recherche et l’exploitation des ressources minérales nécessaires au développement économique et social du Burundi. Les principales innovations par rapport à la législation existante porte sur le rôle que devrait jouer l’Etat en tant que régulateur, la création d’une sûreté spécifique qui porte sur le titre d’exploitation, la protection de l’environnement, les sanctions aux infractions au Code minier.

Une équipe avait été mise en place pour finaliser le projet en tenant compte des diverses observations formulées. Après analyse du projet retouché, le Conseil a noté que les différentes préoccupations avait été tenues en compte et a adopté le projet.

6. Projet de décret portant création d’un bureau de centralisation géomatique présenté par les Services de la Deuxième Vice-Présidence de la République

Le Conseil avait analysé ce projet et avait mis en place une équipe chargée de déterminer le statut juridique de ce Bureau et conséquemment son organisation. Ce Bureau aura pour mission essentielle de coordonner toutes les activités visant la mise en place d’un système d’informations géographiques national, de consolider et d’organiser l’échange et la diffusion d’informations géographiques entre tous les partenaires producteurs et utilisateurs. Ceci aura comme avantage d’aider le Gouvernement à la prise de décision éclairée en matière de politique et stratégies de développement. Après analyse du nouveau projet, le Conseil a constaté que toutes les questions avaient trouvé leurs réponses et l’adopté.

7. Projet de décret portant modification des statuts de la Mutuelle de la Fonction Publique présenté par la Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale

En date du 6 juin 2012, le Conseil avait analysé ce projet qui a pour objectif de se conformer à la loi de 2002 portant régime d’assurance maladie- maternité des agents publics et assimilés et résoudre la problématique de l’assiette de cotisations.

Le Conseil avait formulé une série d’observations, et entre autres, il avait noté que le projet ne tenait, nulle part en compte, des intérêts des affiliés et que la tendance mise en avant par le texte portait plus sur les aspects commerciaux que sur ceux à caractère social alors que le capital de la Mutuelle de la Fonction Publique appartient entièrement aux affiliés.

Le dossier avait été retourné pour correction, et au cours de cette deuxième lecture, le Conseil a noté que le nouveau projet répondait aux préoccupations qui avaient été exprimées et l’a adopté moyennant quelques ajustements à opérer.

8. Projet de loi portant révision du régime des indemnités et avantages du Président de la République, des Vice-Président et des membres du Gouvernement ainsi que leur régime des incompatibilités et de sécurité sociale 9. Projet de loi portant révision du régime des indemnités et avantages Parlementaires ainsi que leur régime des incompatibilités et de sécurité sociale 10. Projet de loi portant révision de la loi n°1/03 du 25 janvier 2010 portant organisation et fonctionnement de l’Ombudsman 11. Projet de loi portant révision de la loi n°1/18 du 25 septembre 2007 portant missions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil National de la Communication 12. Projet de loi portant institution de l’impôt professionnel sur les rémunérations de certains cadres politiques, cadres et autres agents de l’Etat

Ces cinq projets ont été présentés par le Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique. Le constat fait est que le paiement de l’impôt sur les rémunérations est une obligation pour tous les citoyens. Certains mandataires et cadres politiques étaient jusqu’aujourd’hui exonérés tandis que pour les autres, il s’agissait d’une situation de fait. Ces différents projets sont proposés pour corriger cette situation par voie légale et procéder à l’imposition des mandataires politiques et publics. Ces projets ont été adoptés.

13. Projet de loi portant ratification de l’Accord cadre entre le Saint Siège et la République du Burundi sur les matières d’intérêt commun présenté par le Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale

Ce document constitue un cadre juridique des relations entre l’Eglise Catholique et l’Etat du Burundi. Il convient de souligner que l’Eglise Catholique joue un rôle important dans la vie de la population burundaise, et ce dans beaucoup de domaines surtout sociaux comme l’Education, la Santé et les projets de développement.

Après échanges, Le Conseil a mis en place une équipe qui va revisiter cet Accord en tenant compte des observations exprimées pour qu’il soit ramené pour adoption avant la fin du mois de janvier 2013.

14. Projet de décret portant réglementation d’octroi et de gestion des passeports diplomatiques présenté par le Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale

L’objectif de ce projet est d’actualiser la législation y relative car le décret sur la délivrance des passeports et documents en tenant lieu date de janvier 1996 et ne répond donc plus au contexte socio-politique. Il s’agit également de réduire le nombre d’utilisateurs de ce document car il y en a beaucoup en circulation. Le projet a été adopté moyennant quelques ajustements à opérer.

15. Note relative à l’application de la politique du charroi zéro présenté par le Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Equipement

Ce dossier avait fait l’objet d’analyse lors séances antérieures et la note montre la manière dont la politique de charroi Zéro sera mise en œuvre pour que jusque fin juin 2013 elle soit complètement appliquée.

Conscient que cette politique est incontournable, le Conseil a accepté le contenu de la note et a néanmoins mis en plus place une équipe qui va proposer des mesures concrètes d’accompagnement à cette politique.

16. Mémorandum d’entente entre Biz Planners and Advisors et le ministère de l’eau, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme présenté par le Ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme Ce Mémorandum concerne un avant contrat de Partenariat Public-Privé dans le cadre d’un projet de construction, d’extension et de réhabilitation des infrastructures sociales au Burundi. Compte tenu du rôle clé du Ministère des Finances dans ce dossier, le Conseil a recommandé que les deux Ministres finalisent d’abord le dossier et le ramènent ensuite en Conseil pour adoption.

17. Projet d’ordonnance portant réorganisation et fonctionnement du Projet Eau et Assainissement présenté par le Ministre de l’Energie et des Mines

Le Projet Eau et Assainissement qui date de 1985 a pour mission d’exécuter les programmes d’alimentation de la population en eau potable et d’assainissement de l’environnement. Il est chargé de la construction et de la réhabilitation des infrastructures hydrauliques et d’assainissement de base ainsi que de la sensibilisation et de l’éducation de la population à l’hygiène et la bonne utilisation de ces infrastructures. Le Conseil a constaté que les missions de ce Projet étaient semblables à celles de l’Agence de l’Hydraulique Rurale et a recommandé de procéder plutôt à la fusion de ces deux structures.

18. Note sur la résorption de la crise énergétique sur le réseau électrique national : Service d’un producteur indépendant pour 10MW durant deux ans présenté aussi par le Ministre de l’Energie et des Mines

Cette mesure rentre dans le cadre des alternatives urgentes à retenir dans le souci de réduire le déficit énergétique national, en attendant des alternatives plus prometteuses et moins coûteuses notamment le développement des énergies renouvelables dans tous les domaines d’application. Le Conseil a pris acte du contenu de la note et a demandé que tout soit fait pour résorber cette crise énergétique.

19. Projet de décret portant création et mission du Conseil et du Secrétariat Permanent de la Chancellerie des Ordres Nationaux de la République du Burundi présenté par les Services de Présidence de la République Ce projet vient mettre en application la loi du 29 juin 2012 portant organisation des Ordres nationaux, des Décorations et des Titres Honorifiques qui prévoit le poste de Secrétaire Permanent chargé d’appuyer techniquement le Chancelier des Ordres nationaux. Le Conseil a adopté ce projet moyennant quelques corrections à opérer.

20. Au chapitre des Divers, Le Conseil a été informé sur deux grèves l’une des enseignants liée à la politique salariale et l’autre du Syndicat SYNAPA concernant la mise en application des accords de 2009.

Concernant la politique salariale, le Conseil a fait remarquer que celle-ci n’a pas encore été analysée au niveau du Gouvernement et qu’elle ne peut donc justifier une grève quelconque. Il a donc demandé aux enseignants grévistes de remettre tous les points aux élèves ainsi que la poursuite du dialogue entre les syndicats concernés et le ministère technique pour aboutir à un accord.

Concernant le syndicat SYNAPA, le Conseil a exhorté le syndicat à mettre en exécution les recommandations de l’Inspection Générale du Travail d’autant plus que ses conclusions font état de l’illégalité de cette grève.

Il a invité en plus les infirmiers en grève à reprendre le travail dès ce vendredi 21 décembre 2012 et de continuer à négocier avec le ministère technique concerné la mise en œuvre de l’Accord de 2009.

Le Conseil des Ministres a recommandé que, passée cette date, toutes les mesures qu’autorise la loi soient prises dans l’intérêt des malades et des travailleurs. Pour ce faire, le Conseil a demandé à ceux qui ne voudront pas reprendre le travail de rester à la maison ou aillent ailleurs mais en dehors du le lieu de travail.

Le Conseil demande que les services concernés prennent les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des lieux de travail, des malades et des travailleurs.

Bujumbura, le 20 décembre 2012.-

Le Secrétaire Général du Gouvernement et porte parole du Gouvernement

Philippe NZOBONARIBA.-